Panneaux publicitaires installés en violation du Code de l’environnement

 

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Familles de paysages : toutes, particulièrement paysages   urbains et périurbains ; paysages émergents … y compris parcs naturels  régionaux

Aspects pratiques                                        

Organisme                                                   

  • Association Paysages de France

 Historique

    au titre de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (ministère de la justice),article 54, 1°.

  • 2008  Année record : 17 victoires judiciaires
  • 2009   Séminaire « L’affichage publicitaire dans les parcs », à l’invitation de la Fédération des parcs naturels régionaux de France
  • 1992-2015   Nombreuses actions dans tous les départements ; saisine des tribunaux administratifs, contre certains préfets donc contre l’État et saisine des tribunaux civils contre les afficheurs ; nombreux procès gagnés ; mais aussi plusieurs interventions devant la justice à l’appui des maires et des préfets attaqués par les afficheurs                                        

Périodique : Action Paysages

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 L’intervention

 Le contexte 

« Depuis près de 30 ans, les abords de villes s’enlaidissent. De plus en plus, c’est l’agression visuelle avec le  béton, les panneaux publicitaires et enseignes géantes, les pylônes, les déchets… Or le paysage fait partie de notre patrimoine naturel et culturel. Il constitue un héritage précieux à transmettre aux générations futures. Trop souvent, la négligence et l’égoïsme le détruisent. Pour le présent et le futur, réagir est indispensable. »

C’est en ces termes que s’exprime l’association Paysages de France, née en 1992 de l’indignation d’un groupe d’amis. Ceux-ci considèrent que leur devoir est de protéger ce patrimoine que constitue le paysage, qu’il faut le réhabiliter et le valoriser et donc, entre autres actions, lutter contre la pollution visuelle engendrée par les débordements de l’affichage publicitaire (enseignes comprises) et, notamment, obtenir que les dispositions du Code de l’environnement en matière d’affichage publicitaire et d’enseignes – largement bafouées –, soient respectées.

Dès la création de l’association, ce groupe de pionniers s’est rendu compte que plus de 30% des panneaux sont en infraction, car trop grands (hauteur, surface) ou installés dans des lieux ou sur des emplacements non autorisés, et que le combat pour faire respecter la loi n’avait d’efficacité que si des actions en justice contre les délinquants de l’environnement, étaient menées.

 La description de l’intervention

L’essentiel des activités de Paysages de France est le résultat de l’investissement, en temps et en énergie, de centaines de bénévoles.

Ceux-ci interviennent de diverses manières : courriers, communiqués de presse, manifestations, démontage de dispositifs portant atteinte aux paysages, actions auprès des pouvoirs publics ou des contrevenants, actions en justice…

L’association est particulièrement présente sur le thème de l’affichage publicitaire. Grâce notamment aux fiches de relevéd’infractions, ses adhérents interviennent, souvent avec succès, un peu partout en France, pour demander aux maires de faire supprimer ou mettre en conformité des panneaux.

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Mais les obstacles sont nombreux :

absence d’éducation du regard d’une grande partie de la population,

un Code laxiste et permissif (par exemple, alors que la publicité chez les propriétaires privés est interdite en Allemagne, elle est autorisée en France) et, surtout très complexe, ce qui rend son contournement aisé,

pressions de certains lobbies (grande distribution notamment, afficheurs) sur les maires et les pouvoirs publics,

– contestation fréquente par les afficheurs, devant la juridiction administrative, des arrêtés les mettant en demeure de s’exécuter (stratégie d’intimidation à l’égard des maires, voire des préfets),

– double langage des afficheurs qui déclarent dans les médias que les associations, dont Paysages de France, participent à l’élaboration des règlements locaux de publicité, et qui, dans le même temps, multiplient les démarches pour que Paysages de France soit écartée des groupes de travail chargés de les élaborer,

– carence des préfets ou des maires qui refusent souvent de mettre en demeure les auteurs des infractions alors même qu’ils sont tenus de la faire en vertu des dispositions parfaitement explicites du code de l’environnement (article L. 581-27 notamment),

– absence d’initiatives appropriées dans un grand nombre de parcs naturels régionaux, alors même que le Code de l’environnement y est massivement bafoué et alors même que les lois destinées à protéger l’environnement devraient, plus que partout ailleurs, être respectées.

Le rôle de cette association, qui ne cultive ni la complaisance, ni la langue de bois, est d’alerter et de sensibiliser : ses adhérents apprennent à identifier les dispositifs illégaux, rédigent des fiches d’infraction et envoient celles-ci aux préfets.

Elle œuvre également pour l’amélioration des textes réglementaires relatifs à la protection du paysage.

L’association joue également un rôle de conseil auprès des communes, à leur demande.

Aujourd’hui, l’association est amenée à durcir le ton devant la lenteur des changements de mentalité : dans certains cas, des militants recouvrent les panneaux illégaux et convoquent la presse régionale.

Notons que tous les procès intentés contre l’Etat ont été gagnés jusqu’à ce jour puisque l’association se borne à faire respecter la loi.

Pour saisir plus concrètement le problème, prenons le cas d’une commune comme Vizille, dans l’Isère, qui n’est qu’un exemple parmi de nombreux autres.

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« Pour la 7e fois le préfet de l’Isère est sanctionné par le tribunal administratif pour avoir refusé de mettre en demeure les auteurs d’infraction au Code de l’environnement. Le préfet de l’Isère avait été saisi le 1er octobre 2001 pour des panneaux publicitaires en infraction dans la commune de Vizille : 5 ans après, ces derniers étaient toujours en place… Il aura donc fallu la saisine du tribunal administratif, le 26 juin 2006, pour que, quelques mois plus tard, les panneaux signalés au préfet débarrassent enfin le paysage ! C’est cette carence que vient de sanctionner, le 1er décembre 2009, le tribunal administratif de Grenoble.

Une carence obstinée puisque, de la même manière, un panneau JC DECAUX Avenir, implanté également à Vizille et dénoncé le 15 décembre 1999 ne sera démonté que 9 ans plus tard ! Lorsque Paysages de France se sera résignée à saisir encore une fois, en mai 2008, le tribunal administratif (jugement en attente) ! Pourtant, le représentant de l’État en Isère avait déjà été sanctionné par le tribunal administratif de Grenoble, en 2003 et en 2004, et l’État avait déjà été condamné à réparer le préjudice ainsi causé à Paysages de France.

Résultat de cette carence : des dizaines de panneaux (publicités et enseignes), souvent de grand format, sont toujours en place, aujourd’hui encore, à Vizille. En effet, aucun des autres panneaux pour lesquels Paysages de France a saisi le préfet n’a fait l’objet d’un arrêté de la part de ce dernier… » Site Internet de Paysages de France, décembre 2009.

 

Les objectifs

– lutter contre la prolifération des panneaux publicitaires illégaux et donner à chacun les moyens d’agir sur le terrain 

– mener des actions de sensibilisation auprès des pouvoirs publics, des élus et de la population 

– agir en partenariat avec d’autres associations et avec les collectivités locales 

– intervenir auprès des responsables de l’environnement pour faire appliquer les lois relatives à la protection du paysage 

– se battre pour changer la réglementation relative à l’affichage publicitaire et aux enseignes.

 

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Les retombées

Des centaines de panneaux ont été démontés à la suite des actions judiciaires menées par Paysages de France, nettoyant ainsi littéralement des entrées de villes.

L’association ayant acquis une expertise dans ce domaine, un certain nombre de communes font appel à elle pour les aider à établir leur RLP, Règlement Local de Publicité.

Elle participe régulièrement aux CDNPS, les Commissions Départementales de la Nature, des Paysages et des Sites.                                              

Le nombre d’adhésions à cette association est en hausse, ce qui amène à penser que la prise de conscience des citadins, reconnaissants à l’association de les épauler, est de plus en plus forte.

Personne ressource                                    

Pierre-Jean Delahousse

Pour en savoir plus                                      

Paysages de France

5, place Bir-Hakeim, 38000Grenoble

Tél. : 04 76 03 23 75

contact@paysagesdefrance.org

www.paysagesdefrance.org

 

 

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